Interventions sur "groupement" de Jacqueline Fraysse

...e but est de garantir une répartition mieux équilibrée des sièges entre les personnels concernés, en particulier les personnels non-médicaux majoritaires, rappelons-le, dans les établissements de santé et, partant, dans les GCS . Plus largement, il s'agit d'améliorer la démocratie sanitaire, en permettant aux salariés du public comme du privé de participer à la prise de décision au sein de ces groupements.

Les professionnels des centres de santé, dont les gestionnaires peuvent être divers collectivités locales, mutuelles, associations considèrent n'être jamais clairement associés, voire mentionnés. Notre amendement vise à faire explicitement mention dans cet article de la place des professionnels médicaux des centres de santé membres de groupements de coopération sanitaire. Aussi proposons-nous, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot « groupement, » d'insérer les mots «, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Ainsi ces praticiens auront-ils, au même titre que les praticiens libéraux ou ceux des établissements publics, la possibilité de participer, notamment à la permanence des soins. Leur préo...

...s praticiens hospitaliers, dont certains peuvent avoir des consultations privées au sein de l'établissement, les praticiens recrutés par contrat, les médecins libéraux effectuant des vacations dans les hôpitaux publics, les praticiens contractuels associés exerçant sous la responsabilité d'un médecin. S'y ajoutent les médecins libéraux exerçant dans les établissements privés et faisant partie du groupement. Pour éviter cette multiplication de statuts, source potentielle de conflits, il est donc nécessaire de créer les conditions pour que la rémunération de l'activité soit effectuée auprès du groupement lui-même, qui, ensuite, redistribuera vers les professionnels qui y travaillent, qu'ils soient salariés ou libéraux. Je crois que c'est une mesure utile.