Interventions sur "conseil de surveillance" de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 990 tend à porter à cinq le nombre de membres du premier collège du conseil de surveillance du GCS, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme pour les autres amendements que nous avons déposé à cet article, le but est de clarifier la composition du conseil de surveillance en fixant le nombre de membres de chacun de ses collèges à cinq, afin de garantir une égale représentation des différents acteurs. Il s'agit ensuite de préciser la rédaction du texte qui, en l'état, porte la ...

Ces deux amendements visent renforcer la représentation des personnels dans le deuxième collège du conseil de surveillance des GCS, autrement dit celui des personnels médicaux et non-médicaux. À cette fin, et comme dans notre amendement précédent, l'amendement n° 991 tend à supprimer la formule « au plus quatre », trop floue, et l'amendement n° 992 propose que trois ce ces représentants soient désignés par le comité technique d'établissement. Le but est de garantir une répartition mieux équilibrée des sièges entre le...

L'amendement n° 970 vise à clarifier deux points de l'alinéa 14 de l'article 5 : celui relatif au nombre de personnalités qualifiées et celui relatif aux représentants des usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance. Notre amendement poursuit trois objectifs : premièrement, fixer le nombre de personnalités qualifiées à cinq, comme pour les autres collèges ; deuxièmement, permettre, parmi ces cinq personnalités, la représentation de professionnels de santé non hospitaliers, par exemple des médecins libéraux ce qui paraît indispensable si l'on veut atteindre l'objectif louable qu'affiche ce projet et qui est...

...conseils d'administration des hôpitaux par des conseils de surveillance. Nous considérons que cette nouvelle disposition, loin d'être une avancée, est un pas en arrière en matière de démocratie sanitaire. En effet, si les compétences des conseils d'administration avaient déjà été réduites par ordonnance en 2005, ses membres arrêtaient au moins la politique générale de l'établissement. Le rôle du conseil de surveillance, au contraire, se résume au contrôle de l'établissement et à la définition de principes et d'orientations stratégiques. Il est donc conçu telle une simple chambre d'enregistrement. Exit la décision collégiale sur les grandes orientations, la stratégie, l'organisation des services, le budget ou encore les nominations au sein de l'établissement. De même pourles délibérations collectives sur la poli...

L'amendement n° 965 permet au conseil de surveillance, non plus de se contenter d'un rôle de spectateur, mais de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Il s'agit de redonner un vrai rôle au personnel soignant, appelé à mettre en oeuvre cette stratégie, et aux collectivités territoriales qui risquent d'être appelées à financer le dispositif. Il est donc normal que ces acteurs soient impliqués dans sa définition.

Nous souhaitons donner un vrai rôle à ce conseil de surveillance que le texte semble le vouer à seulement regarder ce qui se passe, puisqu'il est censé donner un avis a posteriori, une fois que tout est décidé, et, surtout, ne pas prendre de décision importante. L'amendement n° 967 rectifié vise par conséquent à donner au conseil de surveillance la possibilité de délibérer sur la politique de qualité de l'établissement puisque les questions de sécurité et de ...