Interventions sur "arme" de Jacqueline Fraysse

Je partage les préoccupations que vient d'exprimer M. Raimbourg. L'alinéa 1 de l'article 4 bis précise que « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent [ ] l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure ». Or cette formulation nous paraît particulièrement spécieuse. Faut-il considérer que ces personnels sont assimilables aux gendarmes ou aux CRS ? Les surveillants ont un rôle de surveillance, de bonne exécution des peines et de réinsertion, mais sans doute pas celui d'assurer la « sécurité intérieure », à moins qu'il ne s'agisse de la sécurité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ce qui mériterait d'être précisé. Je le répète, parce que les personnels de surveillance constituent la force dont dispose l'État pour s...

L'amendement n° 242 vise à clarifier les conditions du recours à la force, et notamment aux armes à feu, par le personnel de surveillance. On pourrait comprendre de la rédaction actuelle de l'alinéa 3 que les personnels de surveillance peuvent se servir d'une arme à feu, notamment en cas de résistance par inertie physique aux ordres donnés. Cette disposition, qui associe dans la loi l'inertie physique, par définition non violente, à l'usage d'une arme à feu, est disproportionnée. Nous consi...