Interventions sur "CADES" de Jacqueline Fraysse

sans compenser entièrement le manque à gagner par de nouvelles taxes pour répondre aux besoins de financement de la CADES. Évidemment, nous n'approuvons pas ce choix que vous faites de laisser filer les déficits afin de pourrir les comptes de la protection sociale solidaire avec des frais financiers supplémentaires.

L'article 5 revoit à la hausse pour 2010, d'une part, l'objectif d'amortissement de la CADES, d'autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites. Sur le principe, la révision d'objectifs fixés l'an dernier en loi de financement de la sécurité sociale ne soulève pas de remarques particulières. Nous tenons néanmoins à exprimer très clairement dès à présent notre rejet des options retenues par le Gouvernement en matière de gestion de la dette sociale. Les p...

...nt à amortir , le transfert de dettes organisé par le présent projet de loi interroge d'autant plus quele Gouvernement, a priori, ne traite ni du problème des déficits structurels futurs ni de la reconstitution de la dette. Permettez-moi, à cet égard, de citer le rapport de Mme Montchamp : « Si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ». La question des déficits futurs de la branche famille est également évacuée et je ne m'attarde pas sur l'augmentation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point. Cette année encore, nous ferons des propositions de financement destinées à ...

... Gouvernement en matière de reprise de la dette sociale. Cet article fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites. Il pompe les ressources et les actifs d'avenir du fonds de réserve des retraites, destiné à lisser les besoins de financement à compter de 2020. Il dépouille la branche famille d'une recette pérenne de CSG pour l'affecter à la CADES afin d'amortir plus durablement la dette. Cette solution a le mérite de ne pas afficher une augmentation de la CRDS et de calmer la fronde de la majorité, insatisfaite du panier percé de recettes que le Gouvernement avait initialement prévu d'allouer à la CADES. Toutefois c'est une fausse solution, qui ne fait que déplacer le problème, en fragilisant qui plus est la branche famille, dont la sit...

...ette disposition contredit la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, qui dispose que les plafonds des avances accordées à l'ACOSS doivent permettre de faire face à des écarts de trésorerie de la Sécurité sociale, et non de financer le déficit de cette dernière. Plusieurs de mes collègues viennent de le dire, il faudrait transférer ce déficit à la CADES, au lieu de le glisser sous le tapis comme vous le faites. Je l'ai dit, à nos yeux, on pourrait éviter ce déficit en réformant le financement de la Sécurité sociale. Vous refusez par exemple d'exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ce qui revient de fait à exonérer les plus aisés de leur devoir de solidarité. Vous choisissez finalement de faire de la cavalerie comptable. Dernière raison,...