Interventions sur "ACOSS" de Jacqueline Fraysse

L'article 3 tend à ratifier le décret pris cet été et relevant le plafond des avances de trésorerie accordées à l'ACOSS. Le Gouvernement justifie cette décision par les effets de la crise, en particulier sur la masse salariale. Je l'ai dit, nous contestons cet argument. En effet, ce que vous proposez est absolument irrecevable. Tout d'abord, cette disposition contredit la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, qui dispose que les plafonds des avances accordées à ...

...ige d'agir sans attendre », et que la dynamique de croissance de l'économie ne suffira pas pour envisager un redressement du système. Elle n'a donc pas rendu d'avis favorable sur ce texte, tant elle considère qu'il n'est pas sincère. Vous ne cherchez pas de recettes nouvelles, pérennes et justes, alors que le déficit atteindra cette année 31 milliards d'euros, que le découvert de trésorerie de l'ACOSS se rapproche des 65 milliards, et que toutes les branches sont déficitaires, y compris la branche famille. Pendant ce temps, le reste à charge pour les assurés augmente en permanence. Les associations parlent de 400 euros par an. Et ce reste à charge est transféré vers le système assuranciel, dont les tarifs ont augmenté, entre 2002 et 2008, de 51 %. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé u...