Interventions sur "transposition" d'Isabelle Vasseur

...'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; la directive 200043 du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Le présent projet de loi vise donc à compléter la transposition en droit interne français de ces trois textes. Par ailleurs, pour satisfaire pleinement aux exigences communautaires, ce projet transpose aussi une partie de la directive 200654 du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. À l'évidence, ce projet aj...

...arifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limitativement énumérés n'est ni souhaitable car elle brouille la démarche adoptée ni nécessaire. Comme le précise l'exposé des motifs, ces différents critères de discrimination figurent d'ores et déjà dans le droit positif français.

... matière d'assurance. Sur la question des discriminations en matière de convictions religieuses, d'âge, d'orientation sexuelle et de handicap, une réflexion au plan communautaire doit être menée en 2008 dans la perspective de la préparation d'une directive sur cette question. Des annonces sont attendues pour le mois de juin. Il semble opportun d'en attendre les conclusions avant de procéder à la transposition du texte qui aura été ainsi élaboré.

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais la logique de la transposition consiste à prendre en compte les discriminations en matière de maternité, seules visées par les directives européennes. La commission est cependant curieuse de connaître la position du Gouvernement sur ce point important.

La commission a repoussé l'amendement n° 31. Cet alinéa ne fait en effet que reprendre une exigence de la directive communautaire 2004-113 qui ne comprend pas la question du contenu des médias et de la publicité dans son champ d'application. C'est une question de périmètre de transposition, non de principe.

...ns déjà abordé cette question. L'argument selon lequel le droit existant suffirait n'est pas valide, dans la mesure où la Commission européenne impose à la France de conditionner des différences de traitement non seulement à l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, mais aussi à un objectif légitime et à une exigence proportionnée. Il importe donc de procéder à cette transposition au profit des personnes discriminées.

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Les directives transposées n'ont pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du cadre de la transposition. Par ailleurs, il n'y a pas de nécessité logique à aligner la définition pénale des délits de harcèlement ou de discrimination sur la définition civile, compte tenu du fait qu'elles entraînent des conséquences de nature tout à fait différente.