Interventions sur "organique" d'Isabelle Vasseur

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'intérêt que je vous ai écoutés, les uns et les autres, alors que nous examinons ce projet de loi organique, par définition supérieure aux lois ordinaires. Car ce qui nous réunit ce jour, et qui est d'apparence purement technique, est beaucoup plus que cela, et d'une importance que je qualifierai de majeure. Ainsi, pour traiter de la dette sociale et assurer l'équilibre des retraites, ce ne sont pas moins de quatre textes législatifs qui appellent notre attention : le présent projet ; celui portant r...

Au préalable, il convient de situer ce projet de loi organique dans son contexte. Tout d'abord, une crise financière et économique sans précédent, qui a constitué une dramatique perte de recettes pour la sécurité sociale.

...éserves des retraites à hauteur de 62 milliards permettra de combler les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018. Enfin c'est ce qui nous occupe aujourd'hui l'allongement exceptionnel de quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, permettra d'amortir le déficit « de crise », soit 34 milliards. Je ne saurais dire que ce dernier point, qui justifie le projet de loi organique, a suscité un enthousiasme démesuré sur les bancs de la majorité, lors des travaux en commission. Car chacun pensait, à l'instar du rapporteur Jean Luc Warsmann, que revenir sur une disposition de l'ordonnance de 1996, de nature organique depuis 2005, interdisant de transférer des dettes sans transfert de ressources équivalentes, n'était pas raisonnable. Mais, fort heureusement, le présent proje...

... sans report de la dette sur les générations futures, par la poursuite de la réduction des niches, par le décaissement du FRR en faveur de la branche vieillesse, avec les garanties supplémentaires apportées par le Sénat : la clause de garantie et de retour à meilleure fortune. Je sais, monsieur le ministre, que, lors de l'examen des articles, vous apporterez d'autres précisions. Ce projet de loi organique forme un tout cohérent avec la réforme des retraites, que nous venons de voter et qu'il faut désormais financer. Il est indispensable que nous le votions avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui sera proposé à la représentation nationale dans quinze jours. Mes chers collègues, ne soyons pas frileux devant les efforts du Gouvernement pour garantir la pérennité d...

adoptera le projet de loi organique, ainsi que l'amendement rétablissant l'allongement limité et exceptionnel de la CADES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ADES une augmentation de ses ressources, je rappelle que, plus le temps passe, plus une telle mesure devient illusoire puisque, plus on s'approche de l'échéance, moins le lissage est possible. En outre, le Gouvernement souhaite limiter l'augmentation des prélèvements obligatoires. Or, avec la crise, le montant de la dette à reprendre atteint 80 milliards d'euros, ce qui entraînerait, à contrainte organique inchangée, la nécessité d'augmenter ces prélèvements de plus de 8 milliards d'euros. Le Gouvernement ne veut pas se mettre en contradiction avec sa stratégie fiscale consistant à lutter contre les niches fiscales et sociales tout en refusant une augmentation généralisée des impôts. Enfin, en ce qui concerne le Fonds de réserve des retraites, il est évident qu'il doit rester dédié aux retraites. ...