Interventions sur "motif" d'Isabelle Vasseur

L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limi...

... ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent en effet les sujets les uns après les autres. Le projet de loi, en consacrant des dispositions spécifiques aux différents critères et différents domaines, est plus précis et plus conforme au droit communautaire que les amendements proposés. Le ...

L'amendement n° 4, rédactionnel, vise à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination, conformément à celui de la directive 200078 du 27 novembre 2000. L'amendement n° 26 a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que précédemment : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de faire référence à des motifs de discrimination qui sont déjà présents dans le droit positif français.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il supprime notamment la possibilité de procéder à des différenciations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. À ce titre, l'amendement est contraire aux exigences communautaires que le projet de loi a précisément vocation à transposer.