Interventions sur "définition" d'Isabelle Vasseur

...nsidération les différentes observations formulées par la Commission européenne dans deux mises en demeure et un avis motivé en 2007, ainsi qu'un avis motivé rendu au début de cette année 2008. Ce projet ne constitue donc pas, conformément à son intitulé, un texte généraliste sur la question des discriminations. Je vous en rappelle brièvement la teneur. L'article 1er du projet de loi reprend les définitions qui prévalent en droit communautaire de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, ainsi que du harcèlement. Le projet de loi énonce notamment, s'agissant des discriminations directes, que les différences de traitement doivent être analysées au regard des situations passées, présentes ou à venir. Pour ce qui est du harcèlement, il en étend la définition aux cas de la survenance...

Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative. En effet, le premier alinéa de l'article 1er dispose que les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ». Cette précision redondante n'ayant pas de réelle utilité, il convient de l'abroger.

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du...

La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outre des sanctions disciplinaires aux faits qu'elle qualifie de harcèlement ou de discrimination. Or les sanctions disciplinaires ont le caractère, en vertu de la ...

...par la commission. Les directives transposées n'ont pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du cadre de la transposition. Par ailleurs, il n'y a pas de nécessité logique à aligner la définition pénale des délits de harcèlement ou de discrimination sur la définition civile, compte tenu du fait qu'elles entraînent des conséquences de nature tout à fait différente.