Interventions sur "commissions paritaires" d'Isabelle Vasseur

... texte organise une consultation de ces salariés à l'occasion d'un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires. Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l'égard des TPE. Il s'agit de l'article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons. Premièrement, les chefs d'entreprise, comme leurs salariés, ne sont pas demandeurs de telles structures. La quasi-totalité d'entre eux craint que la création de cette commission « vienne perturber un dialogue qui fonctionne correctement entre eux » et qu'elle entraîne, en s'ajoutant aux structures collectives qui existent déjà ...

...positif spécifique à l'article 2, qui correspond à l'esprit de ce que les partenaires sociaux agricoles avaient envisagé dans leur accord national. Sur les autres mesures contenues dans le projet, la FNSEA n'est pas directement concernée et aurait été plus réservée si l'agriculture n'avait pas un statut particulier. En tout état de cause, il lui aurait été difficile d'accepter la mise en place de commissions paritaires territoriales sans précision sur leurs pouvoirs. Ainsi, devant les revendications tout à fait justifiées des uns et des autres sur cet article et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande, chers collègues, de confirmer le vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé l'article 6 instaurant ces commissions. J'ai la conviction qu'en période de crise, nous devons...