Interventions sur "HPST" d'Isabelle Vasseur
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La loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, il est donc nécessaire d...
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a deux ans, la majorité adoptait la loi HPST, à mes yeux la plus vaste réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé.
...es. Étant donné l'importance de cette réforme et de ses enjeux, il a semblé très vite nécessaire d'améliorer certaines de ses dispositions, trop complexes, et de revoir certaines mesures administrativement lourdes et mal vécues par les professionnels de santé, partenaires essentiels de la refonte de notre système de santé. Il ne s'agit donc nullement de remettre en cause les fondements de la loi HPST, mais d'en suggérer des ajustements. Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, que nous examinons aujourd'hui. Je voudrais, pour ma part, m'attarder sur trois points. Le premier concerne les conditions de participation des médecins libéraux aux missions de service public et aux soins dispensés par les établissements de santé privés. Il s'agit d'une...
