Interventions sur "lieux" de Huguette Bello

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réclamé depuis bientôt dix ans par l'Office national des prisons, attendu par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet un contrôle indépendant des conditions de détention, tandis que le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la tort...