Interventions sur "redevance" de Hervé Mariton
1 intervention trouvée.
...endes de police relatives à la circulation routière doit être affecté, par principe, au financement des opérations destinées à améliorer la sécurité routière et les transports en commun. Il a regretté que, de ce point de vue, le système perde en cohérence. La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 3 ainsi modifié. B. AUTRES DISPOSITIONS Article 4 : Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques La Commission a adopté l'article 4 sans modification. Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir l'affectation d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation (FUP).
