Interventions sur "mariage" de Hervé Mariton

Cet amendement a été adopté par la commission des finances et a reçu le soutien de plus d'une centaine de députés du groupe UMP. Il part du constat qu'il ne s'agit pas là d'une niche fiscale, mais bien d'une modalité du calcul de l'impôt qui a sa cohérence : puisque se crée, avec le foyer, une personne fiscale nouvelle, il est normal qu'il y ait trois déclarations fiscales pour l'année du mariage. Réserver ce dispositif au mariage correspond à l'affirmation d'une politique familiale reposant sur l'idée que le mariage contribue à la constitution d'une famille durable.

D'ailleurs notre collègue Balligand, en commission des finances, a bien souligné qu'il était au fond légitime de distinguer le mariage et d'autres liens : « Le mariage est avant tout d'un lien social tandis que le PACS est un engagement entre deux êtres », disait-il. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

En commission, notre collègue Diefenbacher a d'ailleurs très bien souligné à quel point le mariage permettait de mieux protéger le partenaire le plus faible.

Ce n'est pas le débat ! Je ferai trois observations. Premièrement, cet amendement a été voté par la commission des finances. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d'État, a souligné dans sa décision du 6 octobre la différence existant entre les liens du mariage et le PACS, et rappelé la légitimité du législateur à en tirer les conséquences.

Troisièmement, je suis parfaitement conscient, monsieur le rapporteur général, que le monde a changé. Je suis conscient aussi de la légitimité du PACS. Je dis simplement que, puisqu'il y a aujourd'hui deux liens possibles le PACS et le mariage , il est normal de concevoir une différence entre l'un et l'autre.

Je ne sais pas exactement ce que signifie le concept de neutralité de l'impôt. Pour moi, ce dernier a aussi pour vocation d'encourager des choix utiles à la stabilité de la société. Quelle que soit l'imperfection des institutions, il me paraît utile de consolider celle du mariage, y compris, comme c'est fréquent, lorsque le PACS évolue en mariage.

Le foyer constitue, en effet, la base de notre droit fiscal pour les particuliers. Le mariage crée un nouveau sujet fiscal. Qu'il y ait trois déclarations de revenus pour la même année est donc cohérent. Mais, la définition du mariage et du PACS n'étant pas les mêmes, on peut légiférer différemment en matière fiscale. Je m'appuie en ce sens sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 portant sur le partage de l'autorité parentale et précisant que « la différence de trait...

Le terme « avantage » n'est pas tout à fait approprié car il s'agit en fait de la reconnaissance d'une situation fiscale nouvelle : la formation par deux individus d'un seul foyer fiscal. Par ailleurs, le passage de l'union libre au mariage exprime un voeu de stabilité et de solidité que la société, indépendamment de son évolution sociologique, peut faire le choix d'encourager. Je rappelle l'analyse donnée par le Conseil constitutionnel de sa décision du 6 octobre dernier : l'engagement dans les liens du mariage est « plus solennel dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlé dans les condit...