Interventions sur "infraction" de Hervé Mariton

Le montant des amendes forfaitaires issues du système de radars automatiques devrait s'élever en 2009 à 550 millions d'euros. Prioritaire dans l'attribution de ces recettes, le compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route en recevra 212 millions d'euros, dont 202 pour le programme Radars proprement dit et 10 pour le programme Fichier national du permis de conduire. Deuxièmes dans les priorités de versement, les collectivités territoriales recevront 130 millions d'euros, dont 30 pour les départements et 100 pour les communes et leurs groupements. L'agence de financement des infrastructures de t...

...énagement de peine. Le monopole de la délivrance de ce document par le juge judiciaire est porteur d'incohérences. En effet, seuls les retraits causés par les comportements les plus graves, donnant lieu à une procédure judiciaire, peuvent faire l'objet d'aménagements. Ceux-ci ne sont pas possibles lorsque le permis est annulé à la suite de la perte successive des douze points du fait de plusieurs infractions légères, dont le contentieux relève du juge administratif. Le détail du coût global de l'insécurité routière est présenté pages 42 et 43 du rapport. Il me paraît essentiel d'améliorer la concertation avec les collectivités territoriales sur la localisation des radars et sur la définition des limitations de vitesse. Cette définition a été faite avant la généralisation des radars et n'a pas été ...