Interventions sur "dotation" de Hervé Mariton

Le chiffrage des résultats que vous évoquez, monsieur le commissaire général, n'a d'intérêt que s'il y a eu évaluation en amont. Quel sera le rôle du Commissariat général dans cette évaluation ? Définira-t-on à cette occasion ce qu'est la dépense d'avenir ? Quelle sera la part respective des opérateurs et du Commissariat dans la sélection des projets ? La répartition des crédits entre dotations consommables et non consommables est-elle définitive, ou est-elle appelée à évoluer, éventuellement sur proposition du Commissariat général ? À ce propos, cette répartition recouvre-t-elle la distinction entre crédits distribués et crédits non distribués ? Le Commissariat général considère-t-il comme relevant de sa mission de signaler à l'attention de l'exécutif, voire à la nôtre, les projets q...

...trée en vigueur de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le deuxième rendez-vous sera le questionnement sur le financement des infrastructures de transport. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) recevra en 2008 la dernière partie, soit 1,46 milliard d'euros, de la dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros provenant de la cession des participations de l'État dans les sociétés d'autoroutes. Le total des dépenses de l'AFITF, compte tenu des engagements pris, atteint 21,5 milliards d'euros sur la période allant de 2005 au 31 décembre 2012. Sur la base des décisions actuelles, y compris le déplafonnement à 226 millions d'euros des versements des recettes des amend...

s'est interrogé sur le sens d'une décentralisation assortie d'une compensation systématique des dépenses exécutées. Il a rappelé que des exemples ont illustré la marge de manoeuvre des départements en matière de revenu minimum d'insertion. La Commission a ensuite rejeté cet amendement. Article 15 : Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008 : La Commission a adopté l'article 15 sans modification. Article 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques La Commission a examiné : deux amendements identiques présentés respectivement par M. Michel Bouvard et par M. Henri Nayrou tendant à répartir la part du produit des amendes perçues ...