Interventions sur "paiement" de Hervé Gaymard
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Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, sous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi n° 1302 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adoptée le 17 novembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'unanimité des membres présents. En France, comme vous le savez, le secteur du livre est régi depuis des siècles par un système plus ou moins sophistiqué de prix fixe, dans lequel le prix de vente au public des livres est fixé ou conseillé par l'éditeur. La lo...
...asse le seul champ de l'économie, puisqu'il touche essentiellement à la création. Je remercie André Chassaigne de ses propos, en particulier sur les petits éditeurs. Les négociations conventionnelles que l'adoption de la loi permettra d'ouvrir devront en effet tenir compte de la situation particulière de ces derniers, qui diffère objectivement de celle des grands éditeurs en matière de délais de paiement. Jean Dionis du Séjour a privilégié deux sujets : internet et le pilon. Sur le premier point, et même si ce n'est pas l'objet du présent débat, nous devons prendre garde au risque de destruction des métiers et de la valeur de plusieurs acteurs irremplaçables de la chaîne du livre : l'auteur, confronté aux problèmes de rémunération de la création et de droits d'auteur ; les libraires, naturelleme...
Loin de moi l'idée de lancer une polémique ; mais le fait que la loi ait été votée à l'unanimité ne doit pas tout au hasard. Lionel Tardy l'a dit fort justement : lors de l'élaboration de la loi de modernisation de l'économie, les professionnels consultés n'ont pas mentionné les difficultés que l'application des dispositions relatives aux délais de paiement risquait de poser au secteur du livre. Il n'en est pas moins nécessaire de rectifier notre erreur ; cette proposition de loi le permet. Merci à Michel Françaix pour son humour, sa culture et son lyrisme que nous partageons sur ce sujet qui nous réunit. Colette Langlade a également évoqué les petits libraires et, en commission, les petits éditeurs, de même qu'André Chassaigne. Il s'agit en effe...
... clair : le prix unique du livre n'a rien perdu de son efficacité, il a structuré la filière tout en permettant son développement. Pour autant, certaines évolutions récentes, notamment législatives, risquent de déstabiliser le secteur. C'est pourquoi nous avons déposé, dès le mois de décembre 2008, cette proposition de loi, qui tend à traiter en urgence un sujet particulier : celui des délais de paiement. L'objet de ce texte, composé d'un unique article, est simple : exempter l'ensemble de la filière de la mesure de plafonnement des délais de paiement entre entreprises, instaurée par l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), pour revenir au système conventionnel antérieurement en vigueur. Il fait l'objet d'un accord presque unanime sur les bancs de notre Assembl...
...alraux, « Au-delà de mille exemplaires, tout succès est un malentendu. » L'un des grands mérites de la loi sur le prix unique est d'avoir maintenu en France un système de diffusion du livre inégalé à l'étranger : on dénombre davantage de points de vente de livres en France que dans tous les États-Unis. Tel est l'objet de cette proposition de loi : si nous ne réglons pas le problème des délais de paiement entre libraires et éditeurs, compte tenu de l'extrême faiblesse de leurs marges et de leurs rémunérations, la survie d'au moins un tiers des librairies est menacée. Au demeurant, nous avons d'abord été alertés non par les libraires mais par les éditeurs ; ceux-ci ont peut-être un intérêt facial au raccourcissement des délais de paiement mais ils se montrent surtout préoccupés par la pérennité des...
Les imprimeurs de livres, qui font partie de la chaîne du livre, doivent être inclus dans le périmètre de la loi. Or le texte initial de la proposition de loi, à cet égard, était ambigu. Les imprimeurs de livres sont partie à l'accord dérogatoire étendu. En outre, compte tenu des délais de paiement habituels, s'ils restaient exclus du nouveau dispositif, les imprimeurs de livres illustrés et autres livres d'art, en particulier, souffriraient d'une aggravation de la délocalisation de l'impression, notamment vers la Chine, qui gagne de plus en plus de parts de marché.
