Interventions sur "CNIL" de Hervé Féron

Monsieur le président, vous avez à plusieurs reprises réduit les pouvoirs de la CNIL, sous prétexte d'un manque de moyens financiers et humains. Par exemple, la loi a retiré à la CNIL le pouvoir de bloquer la mise en oeuvre de fichiers dits de sûreté, mais lui a accordé un pouvoir de sanctions. Il en résulte que des fichiers policiers sont avalisés sans tenir compte des remarques de la CNIL. De même, vous avez procédé à de nombreuses simplifications des procédures pour les déclar...