Interventions sur "transmission" de Henriette Martinez

...ignalement à la suite de la loi Jacob, dans mes fonctions de vice-présidente de la mission d'information « famille et droits de l'enfant » qui a rendu son rapport en février 2006 , en participant activement à la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance ou en déposant la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui. J'ai également saisi Mme Nadine Morano du problème de la transmission des informations d'un département à l'autre et j'ai participé aux États généraux de l'enfance, où j'ai eu l'occasion de présenter cette réflexion. La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de ce travail et les décès tragiques d'enfants confirment la nécessité de compléter la législation en vigueur : Nathan, trois ans, retrouvé en 2007, plusieurs mois après son décès en août 2006 ; en ja...

...l'enfance en danger et qui n'a malheureusement pas pu être parmi nous aujourd'hui, pourra sans doute évoquer plus précisément ce service lors de l'examen du texte en séance publique. Le SNATED me semble bien fonctionner. Je rappelle qu'il a traité 489 511 appels en 2009, accordé 21 481 « aides immédiates », c'est-à-dire des conseils permettant de résoudre les problèmes rencontrés, et assuré 9 235 transmissions aux départements, qui concernaient 16 000 enfants en danger ou en risque de l'être soit 25 à 26 transmissions par jour dont 80 % validées par les enquêtes sociales. Ce service, qui n'a pas vocation à protéger directement les enfants, est destiné à transmettre l'information aux départements et à recueillir les bonnes pratiques, en s'efforçant de les harmoniser entre les différents département...

Il s'agit d'une précision d'ordre rédactionnel suggérée par l'ADF afin surtout de ne pas faire peser une responsabilité sur le président du conseil général de départ, mais une obligation d'assurer sans délai la transmission des informations à son homologue du département d'accueil. La Commission adopte l'amendement AS 4. Elle examine ensuite l'amendement AS 5 de la rapporteure.

C'est à la demande des associations de protection de l'enfance qu'il est proposé de préciser que l'obligation de transmission concerne aussi les enfants qui font l'objet d'une information préoccupante et pas seulement d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale.