Interventions sur "signalement" de Henriette Martinez

...amendements rédactionnels élaborés après consultation de différents organismes et qui n'en changeront pas le fond. Ce texte est le fruit d'une expérience personnelle, d'une réflexion et d'observations confirmées par l'actualité. Une expérience personnelle, tout d'abord, car, ayant été dix-sept ans maire et dix ans conseillère générale, j'ai, durant tout ce temps, eu l'occasion de procéder à des signalements et de suivre des enfants en danger. Quant à la réflexion, je l'ai menée eu sein de notre Assemblée, en qualité de rapporteur de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Elle est aussi le fruit du travail que j'ai réalisé, que ce soit avec Dominique Perben pour l'élaboration du Guide du signalement à la suite de la loi Jacob, dans mes fonctions de vice-prési...

...artements et à recueillir les bonnes pratiques, en s'efforçant de les harmoniser entre les différents départements, ce qui n'est actuellement pas le cas, même si la loi de 2007 impose la création des cellules de recueil des informations préoccupantes. De telles cellules, réunissant tous les professionnels de l'enfance, ont été créées dans 80 % des départements. Elles ont pour objet d'examiner les signalements et de distinguer les informations réellement préoccupantes, qui méritent une aide sociale, et celles qui relèvent plutôt d'une certaine forme de délation sachant par ailleurs que l'erreur est toujours possible. La communauté éducative est invitée, souvent par l'intermédiaire des inspecteurs d'académie ou de leurs représentants, à participer à ces cellules, qui permettent de suivre les famille...

...France (ADF). Le texte que je présente permettra d'ailleurs de les compléter, car il se situe à un stade intermédiaire, c'est-à-dire entre ces deux extrêmes que sont la concertation avec la famille, d'un côté, et le cadre judiciaire, de l'autre. Il prend place en effet à un moment où la famille a disparu, mais où on n'en est pas encore dans un cadre judiciaire : il se situe au moment charnière du signalement, lorsque l'on ne peut pas poursuivre l'enquête sociale, mais où le besoin de réactivité se fait sentir. L'avis de l'ADF a été sur point positif sous certaines réserves, que je soumettrai sous forme d'amendements. La proposition de loi, bien sûr, n'est pas complète. J'ai voulu simplement cette fois-ci après en avoir déposé une très complète en la matière, mais restée sans suite voilà quelques a...