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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qu'il nous est proposé de voter rendra effectif l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi c'est important qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs. Dans son préambule, cet accord réaffirme les engagements pris par la France et la Roumanie dans le protocole des ministres de l'intérieur du 30 août 2002 relatif au renforcement de la coopération ...
...États parties doivent prendre, conformément à l'article 35 de la Convention internationale des droits de l'enfant, « toutes les mesures appropriées pour empêcher » ces trafics. Enfin, puisque rien ne semble s'opposer, en vertu des droits de l'enfant, à l'approbation de cette convention, je voudrais rendre hommage aux services sociaux et aux associations qui luttent inlassablement pour sauver ces mineurs et leur permettre d'échapper au malheur qui les a frappés quand leur a été délivré ce que la journaliste Célhia de Lavarène, spécialiste des questions de trafic des êtres humains, appelait « un visa pour l'enfer ». Puissions-nous leur faciliter aujourd'hui l'accès à un visa pour l'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
...c conviction. L'intérêt de l'enfant n'est pas seulement une notion définie dans la Convention des droits de l'enfant, elle existe aussi en droit français. Peut-être cette notion aurait-elle besoin d'être précisée, mais elle recouvre clairement le droit de l'enfant à une famille et à la sécurité, ainsi que l'interdiction de tout trafic d'enfants, comme celle du travail des enfants. Or certains des mineurs dont nous parlons aujourd'hui ont une famille à laquelle ils ont été soustraits, parfois sur « commande » d'un réseau pédophile. Comment pourrions-nous dès lors contrevenir au droit international en privant ces enfants de leurs droits, en les maintenant sur notre territoire où ils ont été conduits à la suite d'un enlèvement ? Il faut rendre hommage au gouvernement roumain de demander instamment ...