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Interventions sur "loyer" de Henriette Martinez


1 intervention trouvée.

Peut-être pouvons-nous être rassurés par ceci : la SOVAFIM étant une société à capitaux publics, elle doit reverser à l'État, actionnaire unique, la totalité de ses dividendes. Par conséquent, lorsqu'au bout de quinze ans l'ensemble immobilier sera payé, le surplus de loyer versé par l'État sur la durée restant à courir du protocole avec la SOVAFIM reviendra de facto à l'État Dans ces conditions, je me demande néanmoins quel intérêt il y a pour l'État à se verser des loyers à lui-même