Interventions sur "traduction" de Henri Plagnol

... sur le marché mondial des brevets et compétitif face aux États-Unis, au Japon et aux puissances émergentes dans le domaine scientifique. C'est pourquoi, afin d'éviter que l'augmentation du nombre d'États membres de l'Organisation européenne de brevets n'entraîne une inflation des coûts, l'Accord de Londres c'est son seul objet vise à instaurer un régime linguistique limitant les exigences de traduction. La présence de trois membres du Gouvernement cet après-midi illustre l'intensité du débat et l'importance qu'attache le Gouvernement à ces enjeux.

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratif...

...ages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé, et en fonction de la longueur de la revendication et de la notice descriptive. On peut donc estimer que, en moyenne, l'économie sera d'environ 30 %. C'est loin d'être négligeable pour une petite entreprise ou pour un chercheur qui est en proie à tous les aléas liés au dépôt de brevet. Car il faut que vous sachiez, chers co...

...suggestions qui ont été faites par le rapporteur à la suite de ces auditions, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique. La traduction de toutes les revendications c'est-à-dire du coeur des brevets facilitera considérablement cette ve...

a demandé des précisions sur trois points : Combien de brevets sont actuellement délivrés en langue française ? La traduction des revendications constitue-t-elle une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de s'informer correctement dans l'exercice de la veille technologique ? Le contentieux relatif aux brevets donnera-t-il lieu à une traduction obligatoire dans la langue nationale ?