Interventions sur "ratification" de Henri Plagnol

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est ac...

Votre rapporteur a tenu à auditionner toutes les associations, organisations, syndicats ou personnalités qui tenaient à faire entendre leur point de vue. J'ai porté une attention particulière à l'écoute de ceux qui exprimaient leurs légitimes inquiétudes concernant la ratification de ce protocole.

...aires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine faite à l'époque par les opposants à la ratification, au motif que cet accord international serait contraire à l'article 2 de la Constitution française selon lequel la langue de la République est le français, cet argument a été tranché. Il a d'abord été rejeté par le Conseil d'État dans son avis du 24 septembre 2000, puis par le Conseil constitutionnel dans une décision fondamentale rendue le 28 septembre 2006, levant ainsi toute ambiguïté sur ...

...ction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai auditionné très longuement la CGPME

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une ...

et à favoriser ceux qui, déjà, plaident pour le tout-anglais. Car cette ratification constituera au contraire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, la première bataille d'une lutte difficile pour la mise en place du brevet communautaire trilingue que nous appelons de nos voeux.

J'en termine, monsieur le président. La ratification est également de nature à conforter la voix de la France en Europe.

...exprimer avec votre fougue habituelle. Je voudrais simplement relever deux contradictions. La première tient à la nature même de votre motion, monsieur le député, l'objet de la question préalable étant de décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Or vous avez vous-même attiré avec passion l'attention de l'hémicycle sur les conséquences extrêmement graves, voire apocalyptiques, qu'entraînerait la ratification de ce protocole. Vous avouerez qu'il y a lieu à délibérer, et vous devriez être le premier à souhaiter que l'Assemblée poursuive l'examen du protocole. Deuxième contradiction, sur laquelle je serai extrêmement bref : vous êtes un passionné de la défense de la langue française, tout autant que je le suis moi-même (« Nous tous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) e...

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs. Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterait atteinte à l'accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la ministre, à propos de la décision du Conseil constitutionnel et de la sauvegarde, esse...