Interventions sur "protocole de londres" de Henri Plagnol

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflatio...

...t accord international serait contraire à l'article 2 de la Constitution française selon lequel la langue de la République est le français, cet argument a été tranché. Il a d'abord été rejeté par le Conseil d'État dans son avis du 24 septembre 2000, puis par le Conseil constitutionnel dans une décision fondamentale rendue le 28 septembre 2006, levant ainsi toute ambiguïté sur la conformité du Protocole de Londres à la Constitution française. Mais, au-delà de la constitutionnalité du protocole, certains s'inquiètent du rayonnement de notre grande tradition juridique puisque Mme la ministre l'a rappelé à l'instant c'est la France des Lumières qui a jeté les fondements de la théorie de la propriété intellectuelle. Et c'est une des raisons essentielles pour lesquelles le français est une des trois langue...

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé,...

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs. Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterait atteinte à l'accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la mi...