Interventions sur "protocole" de Henri Plagnol

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'u...

Votre rapporteur a tenu à auditionner toutes les associations, organisations, syndicats ou personnalités qui tenaient à faire entendre leur point de vue. J'ai porté une attention particulière à l'écoute de ceux qui exprimaient leurs légitimes inquiétudes concernant la ratification de ce protocole.

Je l'ai fait dans un esprit d'ouverture, et je me suis posé quatre questions simples qui, à mon avis, doivent commander votre vote. Le protocole est-il conforme à notre droit et à notre tradition juridique ?

Préserve-t-il la position de la langue française, à laquelle tous les parlementaires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine faite à l'époque par les opposants à la ratification, au motif que cet accord international serait contraire à l'article 2 de la Constitution française selon lequel la langue de la République est le français, cet argument a été tranché. Il a d'abord été rejeté par le Conseil d'État dans son avis du 24 septembre 2000, puis par le Conseil constitutionn...

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai auditionné très longuement la CGPME

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet ser...

... fougue habituelle. Je voudrais simplement relever deux contradictions. La première tient à la nature même de votre motion, monsieur le député, l'objet de la question préalable étant de décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Or vous avez vous-même attiré avec passion l'attention de l'hémicycle sur les conséquences extrêmement graves, voire apocalyptiques, qu'entraînerait la ratification de ce protocole. Vous avouerez qu'il y a lieu à délibérer, et vous devriez être le premier à souhaiter que l'Assemblée poursuive l'examen du protocole. Deuxième contradiction, sur laquelle je serai extrêmement bref : vous êtes un passionné de la défense de la langue française, tout autant que je le suis moi-même (« Nous tous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) et je pense que n...

...t le système des brevets trilingues que vous défendrez l'intérêt bien compris de la francophonie, et j'en terminerai par là. Vous avez cité nos amis québécois : je peux vous citer de très nombreux témoignages qui prouvent que nos amis francophones, notamment de l'Organisation africaine de la propriété industrielle, qui rassemble presque vingt États, nous demandent, chers collègues, de ratifier le protocole au plus vite.

rapporteur. Comme j'apprécie toujours de débattre avec notre collègue Jacques Myard, je voudrais répondre, quoique très brièvement, aux quatre arguments qu'il a soulevés. Mon cher collègue, vous avez reproché au protocole et, plus spécialement, au rapporteur, une certaine naïveté dans leur approche de la concurrence. D'après vous, nous allons désarmer les entreprises françaises et européennes face aux Américains et aux Japonais. C'est exactement l'inverse, puisque, désormais, un simple dépôt en langue française permettra de protéger une invention sur tout le marché européen. Or ce qui est essentiel pour nos entrep...

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs. Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterait atteinte à l'accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemmen...

...panache d'un Don Quichotte défiant le monde entier. Mais il est du devoir de la représentation nationale de défendre lucidement les intérêts de la France en Europe. Contrairement à vous, je pense que l'isolement risquerait de facto de favoriser l'évolution naturelle vers le tout-anglais ou vers la domination de l'allemand et de l'anglais. Et c'est pourquoi je crois qu'il est urgent de ratifier le Protocole. Notre débat sur la motion d'ajournement est très riche, nous avons entendu des interventions de très grande qualité et de toutes sensibilités. Chacun a pu puiser, depuis huit ans, dans nombre d'excellents rapports parlementaires, tous les éléments qui lui permettront de voter en son âme et conscience et selon ses convictions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un ...