Interventions sur "langue" de Henri Plagnol

...t ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflation linguistique puisque le brevet européen se déploie aujourd'hui dans une aire géographique qui compte vingt-trois langues différentes. Parmi ces vingt-trois langues, trois seulement disposent d'un statut privilégié en tant que langues officielles de l'office européen des brevets : il s'agit de l'allemand, de l'anglais et du français. Depuis fort longtemps, le constat unanime est qu'il faut tout faire pour renforcer l'attractivité du brevet européen, le simplifier, réduire ses coûts et faire en sorte que notre conti...

Préserve-t-il la position de la langue française, à laquelle tous les parlementaires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine...

Je crois pouvoir vous rassurer sur ce point. Le fait même que le français conserve sa position de langue officielle veut dire que l'on pourra déposer en langue française

ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai a...

...ons, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique. La traduction de toutes les revendications c'est-à-dire du coeur des brevets facilitera considérablement cette veille, et ce dès le dépôt. Enfin, votre rapporteur s'est longuement i...

Un champ linguistique de 150 000 mots, enrichi périodiquement par l'Office, offre ainsi à tous nos amis francophones la garantie que le français reste une langue vivante, actualisée en temps réel au fur et à mesure des innovations.

La pérennisation de ce statut exceptionnel de la langue française est donc l'enjeu véritable de ce débat. Et c'est pourquoi il faut prendre garde : comme l'ont rappelé les ministres, ne pas ratifier l'accord reviendrait à se tirer une balle dans le pied

Comment nos partenaires pourraient-ils comprendre que la France bloque un accord qu'elle a initié et négocié, qui pérennise le rayonnement de notre langue et aidera, j'en suis convaincu, nos entreprises et nos chercheurs à progresser sur le marché mondial des brevets ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...iré avec passion l'attention de l'hémicycle sur les conséquences extrêmement graves, voire apocalyptiques, qu'entraînerait la ratification de ce protocole. Vous avouerez qu'il y a lieu à délibérer, et vous devriez être le premier à souhaiter que l'Assemblée poursuive l'examen du protocole. Deuxième contradiction, sur laquelle je serai extrêmement bref : vous êtes un passionné de la défense de la langue française, tout autant que je le suis moi-même (« Nous tous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) et je pense que nous le sommes tous sur ces bancs.

Ce qui nous sépare, c'est que vous entretenez une vision, noble certes, mais empreinte de nostalgie de l'époque où la langue française dominait le monde. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous voulons, nous, une francophonie à la fois réaliste et conquérante. En effet, monsieur le député, nos entreprises, nos chercheurs, vivent déjà la réalité d'un monde plurilingue. Le spécialiste des brevets, domaine dans lequel l'Allemagne a une si grande place, vit en allemand. De la même façon ceux qui assurent une veille technologique suivent les innovations en langue anglaise, comme l'a rappelé excellemment Mme la ministre Valérie Pecresse dans une récente tribune, que je vous invite à lire.

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...ndre, quoique très brièvement, aux quatre arguments qu'il a soulevés. Mon cher collègue, vous avez reproché au protocole et, plus spécialement, au rapporteur, une certaine naïveté dans leur approche de la concurrence. D'après vous, nous allons désarmer les entreprises françaises et européennes face aux Américains et aux Japonais. C'est exactement l'inverse, puisque, désormais, un simple dépôt en langue française permettra de protéger une invention sur tout le marché européen. Or ce qui est essentiel pour nos entreprises, notamment pour les petites, c'est d'abord de se protéger sur leurs marchés. C'est dans un deuxième temps seulement que se pose la question de l'accès au marché américain, et vous n'avez pas fait une révélation bouleversante en rappelant que, quand on veut pénétrer le marché amé...

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs. Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterait atteinte à l'accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la ministre, à propos de la décision du Conseil constitutionnel et de la sauvegarde, essentielle en cas de litige et de contentieux. Mais, au-delà, le français étant langue officielle de l'Office européen des brevets, nos chercheurs et nos entreprises ont la garantie que le coeur du brevet, ces fameuses revendications qui défin...

rapporteur. Mes chers collègues, le français reste langue officielle des brevets, et, en raison de ce privilège, ô combien convoité et contesté par nombre de nos partenaires européens, il continuera de voir son registre linguistique, lexical, s'enrichir au fur et à mesure des dépôts de brevets. Le registre de l'Office européen des brevets comprend 150 000 mots. Pour la francophonie, pour nos amis africains, québécois, belges ou suisses, il importe que l...

a demandé des précisions sur trois points : Combien de brevets sont actuellement délivrés en langue française ? La traduction des revendications constitue-t-elle une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de s'informer correctement dans l'exercice de la veille technologique ? Le contentieux relatif aux brevets donnera-t-il lieu à une traduction obligatoire dans la langue nationale ?