Interventions sur "développement territorial" de Henri Plagnol

Cette intervention m'évitera de défendre mon amendement n° 21. Je souhaite en effet, pour ma part, garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial. Dans un autre amendement, je demanderai qu'il soit bien précisé que chaque commune, individuellement, passe contrat, même dans les cas où il y a continuité territoriale.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande une réponse claire sur un point très simple : si une collectivité ne signe pas, l'État lui imposera-t-il, oui ou non, un contrat de développement territorial ?

Je souhaite renforcer les pouvoirs des communes dans le cadre de la négociation des contrats de développement territorial. Si l'État décide de faire usage de son droit de préemption, il doit avoir l'accord préalable du maire ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale.

... mal que cet amendement puisse être rejeté, puisqu'il ne fait qu'écrire ce que le secrétaire d'État a bien voulu confirmer il y a un instant. Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'auront pas signé de contrat de développement territorial. »