Interventions sur "dépôt" de Henri Plagnol

...qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé, et en fonction de la longueur de la revendica...

Faut-il craindre, selon l'argument ressassé par les opposants et sur lequel votre rapporteur s'est interrogé longuement, que la simplification et l'abaissement du coût du brevet européen conduisent à une invasion de brevets japonais et américains ? D'abord, et le monde économique est unanime sur ce point, ce serait une grave erreur de vouloir fermer notre continent au dépôt de brevets d'entreprises étrangères, car il est essentiel que nos entreprises et nos chercheurs soient informés en temps réel des dernières innovations scientifiques, industrielles et technologiques. Il est donc absurde d'avoir peur du dépôt de brevets d'entreprises étrangères. Les dépôts de brevets sur le sol européen, même s'ils proviennent d'entreprises étrangères, sont source d'emploi, d'inno...

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...rais répondre, quoique très brièvement, aux quatre arguments qu'il a soulevés. Mon cher collègue, vous avez reproché au protocole et, plus spécialement, au rapporteur, une certaine naïveté dans leur approche de la concurrence. D'après vous, nous allons désarmer les entreprises françaises et européennes face aux Américains et aux Japonais. C'est exactement l'inverse, puisque, désormais, un simple dépôt en langue française permettra de protéger une invention sur tout le marché européen. Or ce qui est essentiel pour nos entreprises, notamment pour les petites, c'est d'abord de se protéger sur leurs marchés. C'est dans un deuxième temps seulement que se pose la question de l'accès au marché américain, et vous n'avez pas fait une révélation bouleversante en rappelant que, quand on veut pénétrer le ...

rapporteur. Mes chers collègues, le français reste langue officielle des brevets, et, en raison de ce privilège, ô combien convoité et contesté par nombre de nos partenaires européens, il continuera de voir son registre linguistique, lexical, s'enrichir au fur et à mesure des dépôts de brevets. Le registre de l'Office européen des brevets comprend 150 000 mots. Pour la francophonie, pour nos amis africains, québécois, belges ou suisses, il importe que le vocabulaire scientifique et technologique continue de se développer dans notre langue. Enfin, vous avez fait bon marché des conséquences d'un isolement. « Qu'importe l'isolement ? » avez-vous dit.