Interventions sur "MES" de Henri Plagnol

Les deux projets de loi qui nous sont soumis visent à approuver la création d'un « mécanisme européen de stabilité », ou MES, ayant pour objet de mobiliser des ressources financières pour apporter un soutien à des Etats de la zone euro en cas de nécessité afin d'assurer la stabilité de la zone. Le premier, dont on parle peu, vise à autoriser la ratification de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour prévoir la possibilité que les Etats de la z...

...ratique ». Le Conseil des gouverneurs, l'organe décisionnaire, sera composé des ministres des finances. Il y a donc, sur ce point, une évolution qui va dans le sens de ceux qui souhaitent un gouvernement politique de la zone euro. S'agissant des immunités prévues par le traité, je comprends tout à fait les observations formulées. Ces immunités découlent du statut d'organisation internationale du MES, qui est un des aspects essentiels du nouveau mécanisme. Je ne pense pas qu'il y aura des problèmes de chevauchement susceptibles de protéger un ministre des finances s'il avait manqué à ses devoirs. Je ne crois pas que les ministres des finances seront protégés au regard des règles encadrant leur responsabilité dans leurs pays respectifs. Concernant l'accès du MES aux liquidités de la Banque ce...

Nous avons eu un débat, au début de la législature, au sein de la Commission, sur le brevet européen pour lequel j'avais été rapporteur : or, en cette fin de législature, il n'a toujours pas été adopté ! Quant au MES, on pourra l'apprécier au travers de trois questions simples : sa force de frappe est-elle suffisante le plafond de 500 milliards permet-il notamment, dans la pire des hypothèses, de faire face à une crise majeure en Italie ? Aurons-nous la meilleure signature au regard des taux et des modalités d'émission des prêts, malgré les hésitations des agences de notation sur plusieurs des pays contribu...