Interventions sur "dotation" de Henri Nayrou

...ander un effort supplémentaire à l'État. Lors du dernier congrès des élus de montagne, à Saint-Flour, ces derniers ont fait savoir qu'ils étaient certes décidé à appliquer ces réformes de bon aloi, mais à condition que les territoires à faible densité démographique et à haute valeur environnementale ne soient pas pénalisés alors que, par exemple, la baisse de 2 % du complément des garanties de la dotation forfaitaire ne manquera pas d'avoir des conséquences. J'ajoute que je défendrai en Commission des finances deux amendements relatifs aux trames vertes et bleues visant à mettre en place une nouvelle attribution de la part de péréquation de la dotation de solidarité rurale. Si, comme l'assure un joli proverbe écossais, celui qui paie les pipeaux commande la musique, ceux qui commandent la musique...

...rs qu'elle dépassait les 2 % par an depuis dix ans. Le pacte de « croissance et de solidarité » deux bien beaux mots qui suscitaient l'optimisme a été remplacé par le pacte de « stabilité », moins engageant a priori, et scandaleux a posteriori, une fois apparu que ladite stabilité ne s'applique plus lorsqu'il s'agit de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches. Désormais, l'ensemble des dotations sous enveloppe progresse comme l'inflation soit 1,6 % pour 2008 , la croissance n'étant plus prise en compte, alors que les collectivités locales y participent en réalisant 72,4 % des investissements publics. Au final, même en maintenant l'indexation spécifique de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation majorée de la moitié du taux de croissance, les collectivités locales perdro...

...a certainement le hoquet à « madame et monsieur de Bercy », elle est cependant dans l'air du temps et serait un juste retour des choses. Au congrès des élus de la montagne, jeudi dernier, dans les Vosges, nous avons en effet dévoilé les conclusions de notre rapport sur les conséquences des changements climatiques du XXIe siècle. La première de nos suggestions consiste à créer, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, une dotation spécifique pour les territoires à haute valeur environnementale, afin de compenser les nombreuses charges, exigences et restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement économique, subies par les communes ayant des territoires dans le régime particulier de protection je pense notamment à l'eau , et de rémunérer leur apport en faveur d...

Il y a une dizaine de jours, la commission a repoussé cet amendement, par lequel les communes de montagne sollicitaient de bonne foi un avantage. Je fais observer au rapporteur spécial, M. Laffineur, que la spécificité des communes de montagne a été reconnue en 2005 par la majoration de la dotation forfaitaire en fonction de la superficie et que cet avantage a été annihilé par la référence au potentiel financier. Autrement dit, elles ont été privées d'un avantage justifié par le meccano de calculs à géométrie variable ! À quoi bon batailler pour la cause juste des collectivités de montagne si l'État reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre ?

...e 2007 en faveur des 140 communes coeurs de parc n'étaient qu'une anticipation. Le Grenelle de l'environnement fixe des trajectoires volontaristes et bénéfiques pour l'ensemble de notre territoire et même de notre planète. Les enjeux sont importants. L'amendement n° 56 permet de dépasser le cadre de ces communes et d'aller d'ores et déjà plus loin. S'agissant du périmètre, la nouvelle part de la dotation pourrait être proportionnelle à la surface communale située dans des espaces protégés, des réserves naturelles ou faisant l'objet d'un arrêt de biotope, ainsi que dans les territoires relevant du conservatoire du littoral. Je précise qu'en cas de chevauchement partiel de ces différentes aires, la surface commune serait décomptée une seule fois, ce qui répond à l'objection qui nous a été faite à l...