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Interventions sur "ordonnance" de Henri Jibrayel


1 intervention trouvée.

...réant de nouvelles incriminations. C'est donc l'ensemble des paramètres de ce fléau des violences faites aux femmes qui est pris en considération, un accent particulier étant mis sur la protection et l'accès au droit, notamment par l'article 2 du chapitre premier, qui crée un nouveau délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une ordonnance de protection des victimes. Il s'agit de prendre en compte toutes les formes de violences faites aux femmes à la maison, dans la rue, au travail et de créer, développer et centraliser les dispositifs de prévention, de protection, de répression, de soutien, solidarité et de recours judiciaires afin de les rendre visibles, efficaces et opérants. C'est par une prise en compte globale et politi...