Interventions sur "agent" de Henri Emmanuelli
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... préalable car je crains que la CIF ne développe une nouvelle jurisprudence de nature à freiner les investigations. Il me semble que le problème majeur est qu'en matière de contrôle fiscal, il n'y a pas de séparation entre l'instruction des dossiers et le jugement : le contrôleur fiscal est considéré comme un juge car sa hiérarchie ne le conteste jamais. La situation serait différente si certains agents de l'administration fiscale passaient sous la tutelle du ministère de la justice, pour constater les infractions relevées par des contrôleurs fiscaux. Enfin, je rappelle que j'ai fait voter dans les années 1980 le droit de perquisitionner. À l'époque, tout le monde criait au scandale alors qu'aujourd'hui personne ne conteste cette procédure car elle se fait sous le contrôle du juge. Aux États-Un...
