Interventions sur "PLFSS" de Guy Malherbe

... 39. Le rapporteur souligne la nécessité de mettre en oeuvre un dispositif fiscal favorisant le regroupement d'officines. Je partage son souci. Le fonds de modernisation est un moyen d'y parvenir, mais il faut aussi modifier le régime actuel de taxation de la plus-value sur la revente de l'officine, particulièrement désincitatif au regroupement des officines. Cette modification ne relève pas du PLFSS mais d'une loi fiscale ; il faudrait revoir ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Nous sommes disposés à l'étudier avec votre cabinet, madame la ministre, et avec les services de Bercy. Enfin, il reste à régler plusieurs points très importants, ressentis comme des cailloux douloureux dans la chaussure. La dématérialisation totale des ordo...

...u printemps dernier un groupe de travail pour faire évoluer le mode de rémunération, vous aviez montré que le Gouvernement était conscient du problème. Vous aviez jugé à l'époque impératif d'adapter le modèle économique de l'officine à un marché du médicament structurellement moins dynamique qu'auparavant. Vous aviez prévenu que les conclusions du groupe de travail figureraient dans les prochains PLFSS, et donc dans celui dont nous débattons en ce moment. Or il n'en est rien en dépit des différentes réunions de travail qui ont eu lieu entre les organisations professionnelles, vos services et ceux de la sécurité sociale durant l'été et encore ces derniers jours. Pourtant, le temps presse et les officinaux attendent des mesures concrètes. Ils vous ont fait des propositions, avec quelques différe...