Interventions sur "exposition" de Guy Lefrand

...onstitutionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur. Ensuite, dans un arrêt de mai 2010, la Cour de cassation a accordé la réparation d'un nouveau chef de préjudice aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il s'agit du préjudice moral d'anxiété, caractérisé par la crainte permanente de voir se révéler une maladie liée à l'exposition à l'amiante. Enfin, dans un arrêt de juin 2010, la Cour de cassation a précisé le point de départ et la durée du délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) : le délai de prescription est de quatre ans et il court, en principe, à compter de la consolidation du dommage. D'après les informations dont nous disposons aujourd...

...harge de la pénibilité. Il comporte des mesures automatiques, notamment le maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, souffrent d'un taux d'incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. Je suis également favorable à l'organisation d'une traçabilité qui ne peut bien sûr s'exercer de façon rétroactive en ce qui concerne l'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Je souhaite aussi que le Gouvernement étudie la possibilité de créer une filière individuelle de prise en compte de la pénibilité, comme l'ont fait certains pays. Le ministre peut-il s'y engager et, par exemple, constituer à cet effet une commission réunissant des représentants des partenaires sociaux et des professions de santé ? Cela permet...