Interventions sur "détention" de Guy Lefrand

...quel un délai de six heures serait trop court une veille de week-end ? Cela me paraît quelque peu discordant. Je rappelle, en outre, monsieur Garraud, que ce délai de six heures est lui-même dérogatoire par rapport aux dispositions généralement prévues en pareil cas, par exemple s'agissant d'ordonnances du JLD mettant fin au maintien en zone d'attente ou mettant en liberté une personne placée en détention provisoire, pour lesquelles le délai est de quatre heures. La commission a estimé qu'il était raisonnable de s'en tenir à un délai de six heures. Avis défavorable donc.

La commission a rejeté cet amendement. La transmission au juge des libertés des certificats médicaux produits pendant la période d'observation et de la détention n'a pas de sens. Elle ne ferait que le noyer sous une somme d'informations dont la plupart ne lui seront pas utiles et produirait l'effet inverse de celui recherché : le juge ne serait alors plus alerté sur un sujet, un patient, un dossier. Je vous rappelle que 40 % à 50 % des hospitalisations sous contrainte sont aujourd'hui levées sous un délai maximal de huit jours. Avis défavorable donc. (L...