Interventions sur "concertation" de Guy Lefrand

...aler deux différences principales. Tout d'abord, le délai laissé aux organisations syndicales par la proposition de résolution pour qu'elles fassent part de leurs observations sur les propositions de loi transmises et de leur éventuelle intention de négocier serait d'un mois, et non de quinze jours comme le prévoit le protocole. Ensuite, l'exception permettant de se dispenser de l'obligation de concertation préalable en cas d'urgence serait supprimée La différence essentielle entre les deux textes tient donc à leur nature : d'un côté, un protocole expérimental ; de l'autre, une nouvelle disposition du règlement de l'Assemblée nationale. La proposition de résolution ne reprend pas une précaution significative du préambule du protocole du 16 février 2010, selon laquelle ce dernier « s'applique sans ...

...tabli par la proposition de loi entre projet de réforme gouvernemental et initiative parlementaire. Mes chers collègues, la manière dont cette proposition de loi se greffe, s'agissant des initiatives parlementaires, sur l'actuel article L. 1 du code du travail apparaît incertaine, cela a été rappelé notamment par notre rapporteur pour avis. Il convient de rappeler que l'objet de la procédure de concertation de l'article L. 1 du code du travail est un « projet de réforme envisagé par le Gouvernement ». Or un projet de réforme n'est pas un projet de loi. On se place bien en amont, comme le montre la procédure dite de l'agenda social, établie en application de l'article L.3 du code du travail ; le Gouvernement communique une ou plusieurs fois par an des documents aux partenaires sociaux pour les invite...

Dans la suite de la proposition n° 2499, on observe un glissement, puisque l'objet de la concertation avec les partenaires sociaux aux alinéas 3 et 4 de l'article 1er, puis à l'article 2, est désormais mieux défini : il s'agit des propositions de loi. Il faut bien voir qu'une proposition de loi, texte finalisé, est de nature très différente d'un projet de réforme évoqué dans l'agenda social du Gouvernement, dans les conditions qui ont été décrites. Cela entraîne plusieurs conséquences. Sachant ...