Interventions sur "commissions paritaires" de Guy Lefrand
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...ui renforce la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008, puisqu'il s'agit d'un compromis entre les différentes demandes des partenaires sociaux. En revanche, les dispositions de l'ancien article 6, rejetées par la commission des affaires sociales, et que vous vous proposez de réintroduire, permettent aux partenaires sociaux de créer, dans un cadre régional, les désormais fameuses commissions paritaires pour les TPE, chargées de suivre l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter leur aide au dialogue social. Ces dispositions laissent entendre que le dialogue social au sein des PME et des TPE serait très insuffisant. Or plusieurs sondages montrent très clairement que 58 % des chefs d'entreprise rejettent la création de ces nouvelles institutions représentatives ...
, tandis que 80 % des salariés considèrent qu'ils n'ont pas besoin d'intermédiaires pour négocier avec leur employeur. Je vois que vous avez de bonnes lectures ! Ces commissions paritaires ne compliqueront-elles donc pas encore davantage les relations entre partenaires sociaux ? Du reste, si tous les dispositifs nécessaires existent déjà, comme on vient de le dire et comme nombre de collègues en sont convenus, pourquoi rendre la loi encore plus bavarde ?
