Interventions sur "cessation" de Guy Lefrand

...e des préjudices des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le conseil a en effet jugé que la limitation des postes de préjudices pouvant être indemnisés était inconstitutionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur. Ensuite, dans un arrêt de mai 2010, la Cour de cassation a accordé la réparation d'un nouveau chef de préjudice aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il s'agit du préjudice moral d'anxiété, caractérisé par la crainte permanente de voir se révéler une maladie liée à l'exposition à l'amiante. Enfin, dans un arrêt de juin 2010, la Cour de cassation a précisé le point de départ et la durée du délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au Fonds d'indemnisation des victi...

...ité sociale et en loi de finances initiale. Elles s'élevaient respectivement, en 2009, à 315 millions d'euros et à 47,7 millions d'euros. Quant à l'impact du délai de prescription de dix ans envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, des éléments chiffrés devraient nous être fournis prochainement. Mme Michèle Delaunay, évoquant la spécificité du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, a regretté les insuffisances du projet de loi portant réforme des retraites sur la prise en compte de la pénibilité. Je souhaiterais rappeler, sans rouvrir l'ensemble du débat, que le dispositif spécifique aux travailleurs exposés à l'amiante subsiste. Le départ sera toujours possible à cinquante ans pour les malades et l'État accompagnera bien ...