Interventions sur "agences régionales" de Guy Lefrand
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Cet amendement vise à ce que « le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales » soit « subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » En effet, afin d'éviter une dispersion des moyens financiers publics consacrés à l'amélioration de l'accès aux soins, il nous apparaît nécessaire d'encadrer l'attribution d'aides publiques aux seuls centres de santé, réseaux de santé et maisons de santé qui se conf...
... que sa mise en oeuvre s'opère dans de bonnes conditions et que les moyens et les résultats sont en adéquation. Dans ce travail de suivi, le contrôle du Parlement est essentiel. Il participe également à la mission d'évaluation qui lui est désormais dévolue. C'est pourquoi nous proposons que chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions de fonctionnement des agences régionales de santé. Ce rapport devrait porter notamment sur le bilan de l'année écoulée ainsi que sur les perspectives de l'année en cours et à venir.
