Interventions sur "viol" de Guy Geoffroy

Vous venez d'évoquer la question de la caractérisation de la violence psychologique. L'état 4001 ne recense que des violences physiques. Or les victimes, comme notre mission et la Chancellerie qui nous a rejoints sur ce point , aspirent à ce que soient reconnues toutes les violences, à commencer par les violences psychologiques. Quelle est votre opinion sur ce sujet ? Autre conviction que nous avons acquise au fil de nos auditions : la prise en charge des a...

Nous accueillons à présent M. Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail en Seine-Saint-Denis et auteur d'une enquête sur les violences faites aux femmes au travail, et Mme Sylviane Le Clerc, chargée de mission départementale de Seine-Saint-Denis pour le droit des femmes. Cette enquête, première de ce type en France, en 2007. Pourriez-vous nous présenter les principales conclusions de l'enquête ? En tirez-vous des préconisations en matière législative ?

...nnotation qui lui est attachée. Pensez-vous qu'en mettant un fort projecteur sur cette enquête et en demandant sa reproduction, la mission puisse vous aider à ce qu'elle ne reste pas lettre morte ? Serait-il souhaitable que les déléguées départementales aux droits des femmes mènent des expériences complémentaires ? Par ailleurs, comment expliquez-vous le faible nombre de plaintes, notamment pour viol ?

...érin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nous avons voulu entendre un haut magistrat afin de disposer d'une expertise juridique sur des problèmes de droit pénal qui nous préoccupent. Le premier est la dénonciation calomnieuse. Certains voudraient que nous modifiions ces dispositions pour ne pas que la crainte des poursuites empêche les femmes de porter plainte en cas de violences subies. Notre deuxième interrogation porte sur la notion de viol conjugal et la présomption du consentement dans le cadre du mariage, bizarrerie dans le texte de la loi de 2006 qui avait échappé à tout le monde et que nous aimerions corriger. Nous souhaiterions également avoir votre avis sur la définition des violences psychologiques qui nous semble de plus en plus nécessaire. Revient aus...

...re son accusateur. C'est le terme « nécessairement » qui pose un problème. La solution que vous recommandez et qui nous conviendrait, dirait que la nécessité dans la manière d'appliquer le texte par les juges du fond - telle qu'elle est aujourd'hui appuyée par la chambre criminelle - n'apparaîtrait pas absolue à partir du moment où le jugement aurait été pris au bénéfice du doute. Dans les cas de violences dans la sphère privée, les éléments ne souvent ne sont pas suffisamment établis pour prononcer une condamnation. L'accusé est donc relaxé ou acquitté au bénéfice du doute.

Faire figurer dans la loi que le viol pouvait être constitué entre époux, est un sujet sur lequel je me suis beaucoup battu. Nous avons quand même remporté la partie en 2006, mais nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. A partir du moment où l'on admettait que le viol entre époux pouvait exister, on reconnaissait également qu'il n'y avait pas automaticité du consentement au sein du couple. Il y a là une incongruité juridique qu'il...

On m'a effectivement objecté à l'époque que ce n'était pas la peine d'écrire dans la loi qu'il pouvait y avoir viol entre époux puisque la Cour de cassation l'avait déjà admis. Je voulais inverser les choses : comme la Cour de cassation avait ouvert la voie à l'idée que la présomption de consentement n'était pas automatique au sein du couple, je voulais que cela figure dans la loi. J'ai même réussi à ce que le viol soit considéré comme constitutif d'une circonstance aggravante. Les débats ont été très serrés. ...

L'inverse, c'est-à-dire l'éviction du conjoint violent, est possible aujourd'hui.