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Interventions sur "plancher" de Guy Geoffroy


4 interventions trouvées.

...l'enfance délinquante ; enfin, la généralisation et la systématisation de l'injonction de soins, dont la mise en oeuvre a été repoussée de quelques mois. Je veux préciser au préalable que les chiffres dont nous faisons état dans notre rapport doivent être envisagés avec prudence, car il est encore trop tôt pour mesurer l'impact exact de la loi. Le grand reproche adressé au dispositif des peines plancher était qu'il entraînerait l'automaticité du prononcé de peines minimales. Or, sur plus de 18 000 condamnations en récidive légale recensées depuis la publication de la loi, 9 000 peines plancher ont été prononcées : cela signifie que les juges ont dérogé à l'application de peines minimales dans la moitié des cas, préférant recourir à la palette des peines disponibles, du prononcé de peines au quan...

Ce rapport démontre la vacuité des deux accusations adressées à cette loi : celle d'instituer l'automaticité des peines, et celle de systématiser les peines de prison ferme, avec pour effet dans les deux cas de priver le juge de son pouvoir d'individualiser la peine. Premièrement, en effet, les peines plancher ne se substituent pas au doublement de la peine encourue en cas de récidive, qui est de cinq à six fois supérieure au quantum des peines plancher. Deuxièmement, soit par principe, soit pour tenir compte des circonstances et de la personnalité du prévenu, les magistrats prononcent un nombre tout à fait limité de peines d'emprisonnement pur et simple dans le cadre de cette loi, préférant utiliser t...

Le dispositif proposé reste plus modéré, puisque la peine plancher sera fixée environ au tiers de la peine encourue hors récidive, ce qui signifie qu'elle se situe au sixième de la peine en récidive.

...susceptible de nous convaincre de l'inconstitutionnalité de ce projet de loi bref, que M. Valls n'a pas défendu une vraie exception d'irrecevabilité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je me contenterai de reprendre deux éléments sur lesquels il convient, me semble-t-il, de rétablir la stricte vérité. Le premier élément est l'effet des peines plancher sur la population carcérale. Lorsqu'on fait référence aux déclarations de personnes auditionnées, il faut avoir l'honnêteté de les citer jusqu'au bout. J'ai moi-même entendu M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, qui s'est montré très surpris qu'un seul des scenarii qu'il avait prévus ait été retenu. En sa qualité de scientifique, il se déclarait pour sa part incapable de cho...