Interventions sur "mariages forcés" de Guy Geoffroy

...mendement en ce sens. Celui-ci ne met pas un terme au recours à la médiation pénale, utile par ailleurs mais vise à ce que l'on prenne en considération le fait qu'une femme, reconnue comme victime par l'ordonnance de protection, ne souhaite pas que soit ouverte une médiation pénale. Grâce à nos contacts avec les membres de votre cabinet, nous avons pu élaborer un deuxième amendement, relatif aux mariages forcés, qui fait de la contrainte au mariage une circonstance aggravante, dans le cas de violences exercées sur la jeune fille pour recueillir son consentement. Ceci s'inscrit dans la logique de l'aggravation des peines encourues pour des délits commis pendant le mariage comme depuis 2006 après. Ce consensus, loin d'être a minima, se veut fort et ambitieux. Nous voulons l'assurance que le juge pour...

Je vous remercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale, la plupart de vos préoccupations trouveront une réponse dans l'ordonnance de protection, qui permettra la prise en charge des femmes étrangères. Ces dernières pourront se voir reconnaître par l'autorité préfectorale le ...