Interventions sur "bail" de Guy Geoffroy

...e soit pas organisé partout de la même manière sur le territoire national est plutôt bien pris en compte par les structures ad hoc et notamment par les CHRS, mais qu'en revanche c'est au moment où sortie de l'urgence, la victime commence à reconstruire un parcours, que se trouve pleinement posée la question du logement avec tous les éléments dont vous avez parlé tout à l'heure : la dualité de bail, la capacité financière, etc. Sur ce point très important, ne serait-ce que parce que le fait que l'on ne trouve pas de solution de logement bloque des places dans les structures d'urgence, quelles propositions pourriez-vous nous faire sur les normes ou les comportements à modifier, notamment au niveau des préfectures ? Est-ce que c'est à l'État d'assumer ces difficultés en donnant une priorité ...

...ellerait une « ordonnance de protection des victimes », telle qu'elle existe dans la loi espagnole et qui permettrait au juge de prendre des mesures provisoires pour stabiliser la situation de la victime. N'est-ce pas dans cette ordonnance que l'on pourrait trouver des éléments de solution ? Si c'est l'auteur qui quitte le domicile conjugal, l'ordonnance pourrait prévoir le transfert exclusif du bail au nom de la victime pour une durée de trois mois ou de six mois. Si la victime ne veut pas rester au domicile, l'ordonnance pourrait décider de mettre entre parenthèses les obligations de la victime au titre du bail dont elle est co-signataire, qui empêchent de fait de lui proposer un logement social.