Interventions sur "appel" de Guy Geoffroy

Je dois rappeler ici les nouvelles dispositions de l'article 42 de la Constitution, décliné dans l'article 90 de notre règlement. Si notre commission, après avoir discuté des amendements, adopte un texte à l'issue de la présente réunion, c'est ce texte qui sera examiné en séance. Si elle adopte des amendements mais rejette l'ensemble du texte, c'est le projet présenté par le Gouvernement qui ira en séance, lesd...

Il est clair que le Gouvernement peut, à tout moment, intervenir dans les travaux de notre commission. Il n'est certes pas présent ce matin et n'a encore déposé aucun amendement. Il le fera peut-être dans le cadre de l'article 88, mais c'est aujourd'hui que nous devons voter sur le texte. Je vous rappelle que les amendements présentés selon la procédure de l'article 88, même adoptés par la commission, sont discutés dans l'hémicycle, contrairement aux amendements adoptés avant le vote du texte par la commission, qui deviennent le texte examiné en séance. Pour le reste, nous devons aller au bout de la discussion générale et de la discussion des amendements.

Rien ne permet d'anticiper sur la suite de notre discussion. La Commission doit se prononcer sur chaque article, puis sur l'ensemble du projet de loi. Je rappelle par ailleurs que les motions de procédure susceptibles d'être présentées en séance plénière, en particulier la motion de rejet préalable, ne peuvent plus être débattues en commission.

...t : soit on l'applique, soit on ne l'applique pas. Or, en appliquant le Règlement, et bien qu'une relative insatisfaction se soit en effet exprimée durant la discussion générale, il n'y a pas matière à refuser de poursuivre l'examen du texte sachant qu'il revient au président de séance de transmettre au Gouvernement les propos tenus, de lui signaler la poursuite de l'examen du texte et de lui rappeler qu'il peut intervenir à tout moment dans la procédure, y compris au cours de l'examen en séance plénière.

Si l'article 1er n'était pas adopté, cela poserait certainement un problème de cohérence du texte et il me semble évident que la Commission en tirerait les conséquences sur l'ensemble des articles. Je rappelle cependant que, sans adhérer à la totalité du texte, plusieurs personnes ont manifesté leur intention de l'adopter. Ne présumons pas du vote sur un amendement, sur un article ou sur l'ensemble du texte et, de grâce, allons de l'avant !

...oncé de peines au quantum inférieur, mais souvent fermes, de peines assorties d'un sursis, simple ou avec mise à l'épreuve, jusqu'à des peines plus lourdes que les peines plancher, dans des proportions que nous ne pouvons pas, hélas ! connaître plus précisément. Nous avons également été frappés par la variation considérable du taux d'application des peines minimales selon les ressorts des cours d'appel 34,4 % à Paris, 72,5 % à Bourges. Les effets de l'instauration de peines minimales sur la récidive sont difficiles à évaluer, principalement par manque de recul. Si nous comparons le quatrième trimestre 2006 au quatrième trimestre 2007, le nombre de condamnations en récidive a baissé de 2,75 %, mais cette baisse doit encore être confirmée. L'impact de l'instauration de peines plancher sur la ...