Interventions sur "adoptée" de Guy Geoffroy
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, rapporteur. Il faudrait d'ores et déjà que nous nous posions la question du suivi de l'application des dispositions que nous allons adopter, dans la mesure où la commission spéciale est appelée à disparaître une fois la proposition de loi adoptée. Nous sommes tous satisfaits de la création d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi qui résulte des travaux de la mission, néanmoins le suivi des travaux d'une telle commission pose une question de principe.
Contrairement à l'exposé sommaire de ces amendements, la rédaction adoptée par notre Commission ne prévoit pas une transmission automatique des questions au Conseil constitutionnel.
