Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "PNR" de Guy Geoffroy


5 interventions trouvées.

Notre Commission est saisie, en application de l'article 151-6 du Règlement, d'une proposition de résolution que j'ai eu l'honneur de déposer au nom de la commission des Affaires européennes, le 16 novembre 2011, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers les « données PNR (Passenger name record)» pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Notre réunion de ce jour s'inscrit dans la continuité d'un travail que nous avons déjà effectué, en complément des travaux de la commission des Affaires européennes. Nous avons en effet déjà adopté sur le même ...

...pertinent de pouvoir mobiliser toutes les informations qu'elle est susceptible de mettre à notre disposition. Monsieur Gosselin, je souscris à votre jugement selon lequel il reste encore des progrès à faire. À cet égard, les parlements nationaux peuvent jouer, aux côtés de leurs gouvernements, un rôle important. Depuis l'origine, soit depuis une dizaine d'années, la position de la France sur les PNR a toujours tenu grand compte des délibérations de l'Assemblée nationale, et M. Jacques Barrot, lorsqu'il était Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, a tenu à intégrer à l'échelle de la Commission européenne certaines recommandations et observations formulées par notre assemblée. Monsieur Goujon, la nécessité d'une formation spécifique des personnels en vue d'un c...

Avis défavorable. L'article 4 du projet de directive prévoit que les données PNR pourront être comparées aux bases de données pertinentes, mais cette mention vise précisément à limiter les possibilités de croisement de fichiers. Malgré l'objectif qu'il poursuit, il ne semble pas que cet amendement apporte des garanties supplémentaires. Le caractère proportionné du croisement de fichiers est inclus par essence dans l'idée qu'il ne peut s'opérer que s'il est pertinent. En tout...

Avis défavorable. Une durée de conservation d'un mois est assurément trop courte. Nous n'avons pas voulu indiquer de durée précise : si nous avons évoqué une durée d'un an, celle de six mois que prévoit l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis nous invite à la prudence. Les gouvernements ne manqueront pas de tirer les conséquences de cet accord pour la création d'un champ PNR à l'échelle européenne. Quant aux vols intra-européens, ils ne doivent pas être systématiquement exclus du dispositif, même s'il ne s'agit pas d'appliquer ce dernier à tous ces vols. Le champ des possibles serait ainsi largement ouvert, chaque État ayant la possibilité, en fonction de son droit interne, de se saisir de certaines données sur certains vols qu'il estimera plus susceptibles de poser...

...rt de son grand intérêt pour ce texte et de son souhait de reprendre rapidement ces travaux sous sa présidence. Dans ces conditions, il semble important que l'Assemblée nationale adopte définitivement une résolution avant la reprise des négociations sur les principaux points restant en discussion. Concernant la proposition de décision-cadre elle-même, je tiens d'abord à souligner que les données PNR sont essentielles dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Je vous rappelle que les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Elles se distinguent donc notamment des données relatives aux personnes transportées, dites données APIS (Advance passenger information system), qui sont les données ...