Interventions sur "pénale" de Guénhaël Huet

...ychique de la victime ». Cette proposition est intégrée dans un avant-projet de loi soumis au cabinet du garde des sceaux en décembre dernier, renforçant la lutte contre les mariages forcés et d'autres formes de violences contre les personnes. Ce texte prévoit la création d'une circonstance aggravante des homicides, tortures et violences commis en cas de mariage forcé, avec application de la loi pénale si les faits ont été commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement en France. La répression spécifique des violences habituelles sur le conjoint ou le concubin est également prévue, avec aggravation de la peine encourue, à l'instar de ce que prévoit le code pénal pour les violences habituelles commises sur le mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable. Cela se t...

...s victimes de violences conjugales en milieu hospitalier. L'objectif est de « mailler » suffisamment le territoire pour favoriser l'accueil de ces victimes et pour leur offrir un service de qualité. Je ne suis pas en mesure de vous fournir aujourd'hui des exemples d'audiences « spécialisées ». Je compte extraire des documents qui nous sont adressés en vue de la rédaction du rapport de politique pénale annuel ce qui concerne le contentieux familial et les bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences conjugales. Il reste que même si nous pouvons adresser des recommandations aux procureurs généraux, il appartient aux présidents de juridictions et aux juges, lesquels agissent en toute indépendance, de décider de « spécialiser » ou, à tout à le moins, d'examiner un certain nombre d'af...

...qui réclame cette médiation. En tout cas, ce dispositif ne place pas un pied d'égalité auteur et victime ; la médiation n'est pas la conciliation telle qu'on la connaît en matière civile. Il s'agit d'une réponse judiciaire qui, dans certains cas, peut être une réponse adaptée à une demande expresse de la victime. Dans le guide des violences conjugales, nous proscrivons le principe de la médiation pénale en cette matière, mais elle subsistera peut-être à la marge pour la raison que je viens d'évoquer. La problématique des « ex » est prise en compte par la législation de 2006 dans le cadre des circonstances aggravantes. Dans la circulaire du 19 avril 2006, nous avons insisté sur l'innovation que constitue la possibilité de poursuivre les anciens époux, concubins ou partenaires liés par un Pacs. J...

...du seul procureur de la République. Je ne crains pas un téléscopage des initiatives ; elles sont parfaitement coordonnées. Le Président de la République a fait de la lutte contre ce type de délinquance une priorité pour 2009 ; cela conduira à une mobilisation des forces de police et de gendarmerie et des acteurs de la justice. Les politiques de prévention sont coordonnées ; quant à la politique pénale, il n'y a qu'un acteur : le ministère public.

...onséquence d'augmenter encore le nombre des victimes de violences conjugales. Je n'ai pas la prétention de suggérer quoi que ce soit et il ne s'agit jamais que d'un avant-projet de loi il reviendra bien sûr au législateur de débattre ce texte. Je rappelle cependant que, dans le cadre de la commission Léger, le Président de la République nous a demandé de réfléchir à un nouveau code de procédure pénale et à un nouveau code pénal, plus simples, plus clairs et plus lisibles. Le texte de la loi 2006, vise, dans le même alinéa, les conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les « ex ». Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de distinguer parmi les statistiques quelles sont les violences commises par ces derniers. Notez que le casier judiciaire ne nous permet pas davantage de dire ...

...u sein de ce groupe. Qui pilote ce groupe, du ministère de la justice, de celui de la santé ou de celui de l'intérieur ? Je ne veux pas faire la césure entre prévention et répression, même si la loi de mars 2007 a consacré la compétence du procureur de la République une compétence dans le domaine de la prévention. Ce que l'on demande aux acteurs de la justice, c'est une réactivité et une réponse pénale claire et dissuasive. Cela ne signifie pas que l'on se désintéresse de l'amont, mais le Garde des sceaux n'a pas autorité sur les policiers et les gendarmes. En tout cas, la problématique des violences conjugales, qu'il s'agisse de la prévention ou de la réponse pénale, est intégrée à nos pratiques quotidiennes. Je l'évoque, à mon niveau, avec le directeur général de la police nationale et le dir...

... de tomber dans la caricature ou se réfugier dans l'excès. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rendre la justice est une prérogative très importante de l'État, une mission régalienne qui se confond avec l'origine même de la vie en société. C'est protéger le citoyen dans sa vie quotidienne, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ce n'est donc ni une abstraction, ni une chose toute faite. Il faut tenir compte d'un environnement judiciaire que l'on peut caractériser par quelques éléments fondamentaux. Le souci de l'équité entre les parties implique et impose une pratique très affirmée, donc la professionnalisation des juges. Il faut avoir ensuite le souci de l'efficacité, ce qui commande de réduire les délais de procédu...