Interventions sur "judiciaire" de Guénhaël Huet
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Le premier élément marquant est celui de l'augmentation de la prise en compte judiciaire des violences conjugales : de 39 000 affaires enregistrées en 2003, nous sommes passés à 58 000 en 2007. Cela ne signifie pas que les faits commis se sont multipliés, mais que les efforts entrepris par les associations, la police, la gendarmerie, la justice, et les différentes structures pour favoriser le dépôt de plainte ont porté leurs fruits. S'agissant du traitement judiciaire, les données ...
...é. Ce serait revenir sur le principe d'opportunité des poursuites. Dans un certain nombre de situations, c'est la victime, souhaitant que son affaire ne vienne pas devant une juridiction, qui réclame cette médiation. En tout cas, ce dispositif ne place pas un pied d'égalité auteur et victime ; la médiation n'est pas la conciliation telle qu'on la connaît en matière civile. Il s'agit d'une réponse judiciaire qui, dans certains cas, peut être une réponse adaptée à une demande expresse de la victime. Dans le guide des violences conjugales, nous proscrivons le principe de la médiation pénale en cette matière, mais elle subsistera peut-être à la marge pour la raison que je viens d'évoquer. La problématique des « ex » est prise en compte par la législation de 2006 dans le cadre des circonstances aggravan...
...pour autant à minorer la réalité d'une aggravation de ces comportements violents dans les familles et il convient donc de continuer de les prévenir. Le ministère de la justice est partie prenante du comité interministériel de prévention de la délinquance. Le guide de lutte contre les violences conjugales, élaboré avec différents partenaires, sera d'ailleurs diffusé bien au-delà des seuls acteurs judiciaires. Il s'agit d'une politique nationale qui touche à divers domaines : certificats médicaux, accueil, orientation des victimes Le ministère de l'intérieur et celui de la justice sont en phase pour accorder le maximum d'écoute à ces victimes, qui doivent être médicalement traitées, psychologiquement et juridiquement aidées le traitement judiciaire relevant du seul procureur de la République. Je n...
... réfléchir à un nouveau code de procédure pénale et à un nouveau code pénal, plus simples, plus clairs et plus lisibles. Le texte de la loi 2006, vise, dans le même alinéa, les conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les « ex ». Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de distinguer parmi les statistiques quelles sont les violences commises par ces derniers. Notez que le casier judiciaire ne nous permet pas davantage de dire quelle est la part des violences conjugales exercées à l'encontre de femmes même si l'on sait que cela représente environ 98% des cas. N'y voyez aucune mauvaise volonté de notre part.
... l'Union pour un mouvement populaire.) Rendre la justice est une prérogative très importante de l'État, une mission régalienne qui se confond avec l'origine même de la vie en société. C'est protéger le citoyen dans sa vie quotidienne, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ce n'est donc ni une abstraction, ni une chose toute faite. Il faut tenir compte d'un environnement judiciaire que l'on peut caractériser par quelques éléments fondamentaux. Le souci de l'équité entre les parties implique et impose une pratique très affirmée, donc la professionnalisation des juges. Il faut avoir ensuite le souci de l'efficacité, ce qui commande de réduire les délais de procédure et d'exécution des décisions rendues par les juridictions de toute nature, notamment pénales. Il faut répondre...
...es 6,5 milliards d'euros qui constituent votre budget permettront d'assurer une justice plus rapide et plus efficace, une justice plus cohérente et plus lisible, plus ferme, plus humaine et, enfin, plus moderne. La création de 1 615 emplois concerne l'ensemble des secteurs et des catégories d'agents dans les juridictions, dans les établissements pénitentiaires, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et à la CNIL. L'exercice de la justice est donc très conforté, ainsi que les actions de prévention et de protection des individus. De même, l'accès au droit et à la justice se trouve renforcé avec la consolidation des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle et l'augmentation des moyens affectés aux conseils départementaux de l'accès au droit et aux procédures de médiation et de...
pour répondre à ces interrogations de moyen terme. Pour l'heure, nous nous félicitons de ce projet de budget qui porte la marque de votre ambition pour la justice et qui engage, en ce début de législature, une modernisation réelle et une efficacité nouvelle de notre appareil judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
