Interventions sur "indemnisation" de Guénhaël Huet
4 interventions trouvées.
...usagers du système de santé, d'une part, et les professionnels et les établissements de santé, d'autre part. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, la Commissions des lois et la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont souhaité évaluer leur mise en oeuvre effective, en créant, en décembre et janvier derniers, une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical, deux des aspects les plus importants des droits d'information et d'indemnisation. Bien que son intitulé vise d'abord l'indemnisation des infections nosocomiales puis l'accès au dossier médical, la mission a choisi de traiter la question du droit d'accès au dossier médical avant celle de l'indemnisation des infections nosocomia...
...'exonération qui serait le caractère irrésistible de l'infection. Il existe effectivement des cas dans lesquels un patient très affaibli contracte inévitablement une infection. La mission a préféré retenir la notion de « cause irrésistible » plutôt que celle de « cause inévitable » car la première est bien connue de la jurisprudence. En contrepartie de cette légère restriction aux possibilités d'indemnisation des patients, la mission suggère, dans une onzième proposition, de supprimer tout seuil d'accès aux CRCI sans ouvrir pour autant un droit systématique à indemnisation par la solidarité nationale dont les seuils restent inchangés. Une étude d'impact devra néanmoins être menée au préalable afin d'évaluer les conséquences de cette proposition au regard du nombre annuel prévisible de dossiers supplém...
...usagers du système de santé, d'une part, et les professionnels et les établissements de santé, d'autre part. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, la Commissions des lois et la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont souhaité évaluer leur mise en oeuvre effective, en créant, en décembre et janvier derniers, une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical, deux des aspects les plus importants des droits d'information et d'indemnisation. Bien que son intitulé vise d'abord l'indemnisation des infections nosocomiales puis l'accès au dossier médical, la mission a choisi de traiter la question du droit d'accès au dossier médical avant celle de l'indemnisation des infections nosocomia...
...'exonération qui serait le caractère irrésistible de l'infection. Il existe effectivement des cas dans lesquels un patient très affaibli contracte inévitablement une infection. La mission a préféré retenir la notion de « cause irrésistible » plutôt que celle de « cause inévitable » car la première est bien connue de la jurisprudence. En contrepartie de cette légère restriction aux possibilités d'indemnisation des patients, la mission suggère, dans une onzième proposition, de supprimer tout seuil d'accès aux CRCI sans ouvrir pour autant un droit systématique à indemnisation par la solidarité nationale dont les seuils restent inchangés. Une étude d'impact devra néanmoins être menée au préalable afin d'évaluer les conséquences de cette proposition au regard du nombre annuel prévisible de dossiers supplém...
